Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles le client peut utiliser le service OCS, édité et proposé par OCS, société en nom collectif au capital de 75 002 499.50 euros, enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 539 311 373 et dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après « OCS »).
OCS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans notification préalable, pour des raisons liées à l’évolution technique, dès lors qu’elles n’entrainent aucune augmentation de prix ni altération de la qualité ni modification substantielle des fonctionnalités du Service. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par leur simple mise en ligne.
Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de votre connexion et utilisation du Service. Il est recommandé de les enregistrer à des fins de documentation.
Directeur de la publication : Maxime Saada
Article 1 : Définitions
Dans les présentes CGU, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
« Application » désigne l’application OCS éditée par la société OCS, accessible aux Utilisateurs sur (i) ordinateurs, (ii) terminaux mobiles et/ou tablettes, et selon le type d’abonnement (iii) terminaux permettant d’accéder au Service sur écrans TV (ci-après les « Appareils Compatibles ») dont la liste est disponible sur https://aide.ocs.fr/hc/fr/articles/360005550240.
« Chaînes de télévision OCS » désigne le groupement de services de télévision édité par OCS accessible sur le Site et l’Application, sous réserve d'avoir souscrit à un abonnement au Service.
« Service » désigne le service numérique payant édité par OCS permettant à l’Utilisateur l’accès aux Chaînes de télévisions OCS et à leur service de télévision de rattrapage, lui permettant de regarder, quand il le souhaite, les contenus mis à disposition par OCS pendant une durée limitée et de recevoir des recommandations personnalisées de contenus à visionner sur le service.
Le Service est disponible en téléchargeant l’Application ou en se connectant sur le Site et est réservé à un usage strictement privé, en streaming et/ou en téléchargement.
« Site » : désigne le site Internet édité par la société OCS, accessible à l’adresse URL suivante : www.ocs.fr, permettant de souscrire et d’accéder au Service.
« Territoire » désigne la France métropolitaine (Corse comprise).
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure abonnée au Service, directement auprès de la société OCS, ou le cas échéant auprès d’un distributeur tiers.
Article 2 : Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OCS fournira sur le Territoire à l’Utilisateur, l’accès au Service sur les terminaux de réception définis à l’article 3, selon les modalités précises de l’abonnement préalablement souscrit.
Article 3 : Terminaux de réception disponibles
Le Service est disponible sur les terminaux de réception listés ci-dessous (ci-après désigné(s) les « Terminaux » et individuellement le « Terminal »).
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet avec un débit suffisant, d’équipement disposant d’une capacité de mémoire vive, de versions logicielles, et d’un processeur compatible.
OCS vous informe que, du fait de restrictions imposées par les ayants droit, les systèmes permettant de masquer l'adresse IP publique de son terminal, tels que notamment les réseaux privés virtuels (VPN) ou serveurs mandataires (également appelés proxy), qui sont généralement connus pour être utilisés pour contourner les mesures de géofiltrage, sont bloqués par OCS, et ne peuvent être utilisés pour se connecter au Service.
3.1 Ordinateurs
Le Service est accessible via le Site, sous réserve d’activer ses droits conformément à la procédure décrite sur le Site, sur les appareils et/ou ordinateurs (PC/Mac) utilisant les navigateurs web suivants :
Navigateurs PC Windows 10 :
- Mozilla Firefox 95 ou versions ultérieures
- Google Chrome 95 ou versions ultérieures
- compatibilité avec EDGE
Navigateurs PC Windows 7 et Windows 8:
- Mozilla Firefox 95 ou versions ultérieures
- Google Chrome 95 ou versions ultérieures
Navigateurs Mac :
- Mozilla Firefox 95 ou versions ultérieures
- Google Chrome 95 ou versions ultérieures
- Safari 10.1.2 (implique macOS 10.10 en minimum) ou versions ultérieures
3.2 Equipements mobiles (smartphones et tablettes)
Le Service est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-Fi, 3G/3G+,4G, 5G en France métropolitaine uniquement), sous réserve de télécharger l’Application, sur tous les équipements mobiles équipés :
(i) du système d’exploitation iOS 14.5 ou versions ultérieures
(ii) du système d’exploitation Android 5.0 ou versions ultérieures
(iii) du système d’exploitation Windows 10 ou versions ultérieures
Des limitations d’accès à des contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient soit jailbreakés ou rootés, soit dont le système d’exploitation a été volontairement piraté dans le but de contourner certaines limitations imposées par leurs constructeurs respectifs.
Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L’utilisation du Service par les réseaux mobiles EDGE/3G/4G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de vidéos pour lesquels OCS ne saurait être tenue responsable.
3.3 Terminaux permettant l’accès sur écrans TV
Selon le type d’abonnement, le Service pourra être accessible sur un écran TV via les Appareils Compatibles listés sur https://aide.ocs.fr/hc/fr/articles/360005550240 (voir « OCS sur téléviseur »)
Article 4 : Modalités d’utilisation du Service
L’accès au Service est conditionné à la détention d’un abonnement et à l’authentification de l’Utilisateur via son compte.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, l’Utilisateur sera responsable de toute activité ou action sur son compte.
Le Service est accessible en streaming dans la limite de deux (2) flux simultanés.
Pour la fonction de téléchargement permettant d’accéder à des programmes du Service en mode déconnecté, l’Utilisateur pourra enregistrer quatre (4) Terminaux au maximum.
La modification d’un ou des Terminaux choisi(s) pourra intervenir à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’enregistrement.
Le Service est réservé à un usage strictement privé et personnel ne pouvant s’étendre au-delà du cercle de famille. Tout usage commercial du Service est strictement interdit.
L’Utilisateur est informé que le Service donne accès aux Chaînes de télévision OCS et leur catalogue de vidéogrammes qui sont susceptibles d’évoluer en raison des accords conclus avec les ayants droit et des évolutions techniques ou éditoriales. En particulier, lorsqu’un Utilisateur navigue dans le Service et sélectionne un programme, il est informé du temps restant avant sa déprogrammation du Service (par exemple, « disponible 45 jours »).
Le Service est accessible depuis la France métropolitaine (Corse incluse). En application du RÈGLEMENT (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, les Utilisateurs pourront, à compter du 1er avril 2018, accéder au Service lors de leur déplacement temporaire dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (par exemple lors de leurs vacances ou voyages d’affaires), c’est-à-dire dans les territoires suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne (les Açores et les Îles Canaries incluses), l'Estonie, la Finlande, la France métropolitaine (Corse incluse, ainsi que les régions périphériques suivants : la Martinique, Mayotte, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion, Saint-Martin), la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal (Madère inclus), la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède (ci-après l’« Union Européenne »).
Mises à jour
L’Utilisateur est informé et accepte que des mises à jour peuvent survenir durant l’utilisation du Service, nécessaires ou non à la conformité du Service. OCS ne saurait être tenue responsable des défauts de conformité résultant de la non-installation de ces mises à jour si (i) l’Utilisateur a, au préalable été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation et/ou (ii) la non-installation ou l’installation incorrecte n’est pas due à des lacunes dans les instructions fournies à l’Utilisateur.
Il est également rappelé que l’Utilisateur est en droit de refuser toute mise à jour non nécessaire à la conformité du Service ou, le cas échéant de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au Service ou à son utilisation.
Article 5 : Modalités de résiliation
5.1 Par l’abonné ayant souscrit directement auprès de la société OCS
La résiliation de l’abonnement souscrit directement auprès de la société OCS se fait, sans frais, depuis l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site à la rubrique « Annuler mon abonnement ».
La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours et l’abonné reste redevable de la mensualité restant due jusqu’à cette date. Si l’abonné bénéficie d’une période d’essai, la résiliation prend effet à la date de résiliation de la période d’essai.
En cas de souscription à une offre groupée réalisée auprès d’un tiers partenaire agissant au nom et pour le compte d’OCS, la résiliation de l’abonnement au Service devra directement être réalisée auprès du tiers partenaire.
5.2 Par OCS
OCS dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre le Service de plein droit en cas :
• de non-paiement de l’abonnement OCS souscrit directement auprès de la société OCS ;
• d’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité ;
• d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
• plus généralement, en cas de manquements de l’Abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU.
Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate de l’abonnement au Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.
Article 6 : Prix et conditions de paiement
6.1 Prix
L’abonnement souscrit directement auprès de la société OCS implique le paiement par l’abonné d’un prix mensuel forfaitaire.
Les prix applicables aux abonnements sont indiqués toutes taxes comprises et ne comprennent pas les coûts des services souscrits auprès de tiers, notamment les fournisseurs d’accès Internet. Lesdits prix sont indiqués à l’abonné sur le Site et l’Application préalablement à sa souscription.
Toute modification du prix mensuel tarifaire sera portée à la connaissance de l’abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son abonnement, dans les conditions prévues à l’article 5.1.
6.2 Modalités de paiement
Le prix mensuel forfaitaire de l’abonnement souscrit directement auprès d'OCS est payable d’avance, par paiement récurrent par carte bancaire, via un accès sécurisé depuis le Site.
Pour les abonnés bénéficiant d’une période d’essai et sauf résiliation de leur part, l’abonnement est automatiquement poursuivi à l’expiration de la période d’essai et l’abonné se verra prélever le prix mensuel forfaitaire de l’abonnement choisi.
Le premier débit est réalisé le jour de la souscription à l’abonnement ou, pour les abonnés en période d’essai, le jour suivant l’expiration de ladite période d’essai.
Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période d’abonnement.
L’abonné reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit d’OCS, à due concurrence du montant mensuel de l’abonnement choisi.
L’abonné est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires via son Compte, rubrique « changer mon mode de paiement », notamment dans le cas où la validité des coordonnées arrive à échéance.
Article 7 : Données personnelles et cookies
7.1 Données à caractère personnel
Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel et pour exercer ses droits, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles relative au Service accessible depuis la page d'accueil du site ocs.fr.
7.2 Cookies
Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, vous êtes invité à consulter la Politique Cookies accessible depuis la page d'accueil du site ocs.fr.
Article 8 : Propriété intellectuelle
OCS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Service, de l’Application et du Site associé. Le contenu du Site et de l’Application sont la propriété exclusive de la société OCS, titulaire de l’ensemble des droits y afférents, marques, logo, nom, etc. (ci-après désignés les « Eléments »).
Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation des Eléments, et plus généralement des autres droits de propriété intellectuelle attachés à OCS pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société OCS, est strictement interdite.
L’utilisation et l’accès au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur quelque élément que ce soit.
Les contenus sont protégés par des systèmes de protection des droits numériques (« Digital Rights Management » ou DRM) qui permettent de contrôler leur utilisation. L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte audit système de protection nécessaire à l’utilisation du Service.
Article 9 : Protection des programmes
9.1 Programmes adultes
Les programmes adultes ne sont actuellement pas disponibles sur les Terminaux de réception.
9.2 Protection des programmes
Les programmes accessibles par l’Utilisateur dans le cadre de son abonnement sont des fichiers numériques protégés par des systèmes de protection des droits (« Digital Rights Management » ou « DRM ») protégeant les titulaires de droits sur les programmes. L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ou porter atteinte audit système de protection nécessaire à l’utilisation du Service.
Article 10 : Occultations
L’Utilisateur est informé que quelques programmes pourront être occultés sur certains Terminaux de réception pour lesquels OCS ne détiendrait pas l’intégralité des droits pour une exploitation sur tous les Terminaux de réception.
Article 11 : Responsabilité d’OCS
OCS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou de toutes interruptions dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
OCS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur dû à une incompatibilité technique de ses équipements avec OCS.
De même, OCS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité d’un ou plusieurs programmes due à des facteurs ne dépendant pas d’OCS (tels que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet, etc.).
Article 12 : Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d'un (1) mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un (1) mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser au prorata de la période durant laquelle le contenu ou le service n’était pas conforme contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 13 : Réclamation
Pour toute demande d’assistance concernant l’utilisation du Service OCS, l’Utilisateur peut contacter OCS par Internet depuis le chatbox Assistance ou via ce formulaire.
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière mise à jour réalisée le 24/04/2024
